Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Percko et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PERCKO, nommé www.percko.com. Les Conditions Générales de Vente qui suivent ont été établies afin d’informer les consommateurs potentiels sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroulent les achats, les ventes et la livraison de tous les produits proposés par la société sur son site Internet. Ces Conditions Générales de Vente déterminent également les droits et les obligations que vendeurs et consommateurs doivent respecter afin que les transactions se déroulent dans les meilleures conditions possibles.
Toute commande passée sur le site Internet www.percko.com sous-entend donc que l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il les a acceptées.

1. Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet du vendeur.

Chaque produit est accompagné de descriptifs et de photographies non contractuels. Les photographies et les descriptifs des produits du catalogue sont les plus fidèles possibles à la réalité mais ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. De ce fait, PERCKO ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans l’un des textes, photographies ou graphismes ayant trait au produit ni en cas de modification des caractéristiques du produit par le fournisseur.

2. Les Prix :
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) c’est-à-dire avec la TVA Française (Taxe sur la Valeur Ajoutée) + autres taxes éventuelles annexes ou connexes hors participation aux frais d’expédition et de livraison de la commande pour les commandes à livrer sur la France Métropolitaine.

Pour tous les produits expédiés, hors communauté européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane et/ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état seront alors demandées par ses organismes administratifs locaux. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société PERCKO. Ils seront à charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de différents pays.

Les produits demeurent la propriété de la Société PERCKO jusqu’au complet paiement du prix.
Toute demande particulière émanant d’un professionnel, comité d’entreprise ou autres organismes pourra être traitée dès lors qu’un premier contact électronique ou téléphonique aura lieu.

Pour toute question relative au prix de nos produits, il existe une adresse électronique; infos@percko.com.

3. Commandes :
L’acheteur reconnaît avoir la capacité juridique d’effectuer une commande et être âgé de plus de 18 ans.

La confirmation électronique de la commande entraîne, pour l’acheteur, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Son engagement est alors considéré comme étant ferme et définitif.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation par l’acheteur des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Le client peut suivre sa commande sur le site en cliquant sur «Mon Compte».

4. Modalités de paiement :
Le paiement des produits et des frais de port éventuels liés à la commande sont exigibles en totalité à la commande pour valider son acceptation par le client.

Le paiement est exprimé en euros uniquement et Toutes Taxes Comprises (TTC).

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture papier ou numérique faisant ressortir de manière particulière la TVA à payer.

Pour les commandes hors France, les prix affichés sont proposés sans la TVA française, vous devrez vous acquitter de la TVA relative à votre pays de votre propre gré si elle ne vous est pas automatiquement demandée par les services de douane de votre pays.

La Société PERCKO ne saurait être tenue responsable du non acquittement de cette taxe ou de toute taxe relative à un envoi hors France entre ses clients et les services de douane de leurs pays.

Le client peut effectuer ses règlements :
– Par carte bancaire (Bleue, Carte Visa, Mastercard, American Express)
– Par Paypal

Le paiement d’une commande peut revenir à tout moment en impayé jusque dans les 120 jours à date de la passation de commande. De ce fait, la Société PERCKO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas expédier un colis dont le paiement, l’adresse IP ou l’adresse de livraison pourraient lui paraître douteux ou dangereux pour son propre compte ou celui d’une tierce personne.

La Société PERCKO n’aura alors aucune indemnité, ni aucune compensation d’aucune sorte à verser puisqu’il en va de la sécurité de ses propres clients, fournisseurs et prestataires de services.

5. Livraisons :

5.1 Délais de livraison et disponibilité :
Les offres proposées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Si pour une raison quelconque, le vendeur était dans l’impossibilité de livrer la commande à l’acheteur, le vendeur contacterait le client et lui offrirait la possibilité de changer, de modifier ou annuler sa commande.

5.2 Tarif des livraisons :
Les prix indiqués sur le Site Internet sont des prix toutes taxes comprises, sauf si vous êtes connecté à un compte dont l’adresse de livraison se trouve hors de l’Union Européenne. Dans ce dernier cas, le prix affiché est le prix hors taxes.

Les prix indiqués sur le Site Internet n’incluent pas les frais de livraison. La livraison est gratuite dans le monde entier.

5.3 Transport :
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur ou de son transporteur ainsi que lorsque le client retourne son produit au vendeur.

Le vendeur fait en sorte que les produits soient convenablement protégés en vue de leur transport. Si, malgré cela, des produits de la commande étaient endommagés pendant le transport, l’acheteur peut, soit refuser la livraison des produits endommagés soit faire des réserves manuscrites, datées et signées sur le bon de transport ou auprès de la poste selon le mode de transport utilisé.

Il devra également contacter PERCKO, dans les 24 H en suivant la procédure de demande de retour du site accessible à partir de «Votre compte » puis « Voir mes commandes précédentes » puis « Détail de la commande » en indiquant le produit concerné et le motif de la demande de retour. Après vérification, le vendeur communiquera à l’acheteur un numéro de retour et la procédure à suivre par courrier électronique.

Le produit devra être retourné par le client dans son emballage d’origine, intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport.

Le vendeur livrera à ses frais le produit de remplacement dans la limite des stocks disponibles après retour du produit endommagé. Les frais de retour du produit endommagé seront remboursés au client sur justificatif de paiement.

Le vendeur n’acceptera pas les produits retournés si un numéro de retour n’a pas été communiqué à l’acheteur.

5.4 Produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande :
Si le client constate qu’il manque un produit lors de la livraison par le transporteur, il doit contacter le vendeur dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison muni de son numéro de commande. Le vendeur livrera alors au plus vite le produit manquant sans frais de port supplémentaires ou procèdera à l’échange du produit si la livraison n’est pas conforme à la commande.

Pour procéder à l’échange, le client doit contacter le vendeur :

– soit, pour les produits manquants, par courrier électronique à infos@percko.com, muni de son numéro de commande

– soit, pour les produits livrés non conformément à la commande, par courrier électronique à infos@percko.com, muni de son numéro de commande. Le client pourra alors demander un numéro de retour en indiquant le produit qu’il souhaite retourner et le motif du retour. Après vérification, le vendeur communiquera par courrier électronique un numéro de retour au client et la procédure à suivre. Le produit devra être retourné par le client dans son emballage d’origine intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport. Les frais de retour de cet article seront remboursés sur justificatif et le produit qui n’avait pas été livré conformément à la commande sera livré sans frais de port supplémentaires au client.

6. Les produits défectueux :
Si les articles que vous avez commandés présentent un défaut ou ne correspondent pas à la description telle que donnée sur le Site Internet, nous vous remercions de nous contacter dans les meilleurs délais à infos@percko.com. Nous vous remercions de nous retourner les produits qui présentent un défaut et nous procéderons à leur remplacement si ces articles sont disponibles ou à leur remboursement intégral (y compris les frais de livraison) dès réception des produits en retour.

7. Vos données personnelles
Les informations personnelles que vous pourrez nous fournir en utilisant notre site sont collectées et utilisées conformément aux conditions de protection sur les données personnelles qui sont accessibles sur un des onglets au bas du site.

8. Responsabilité :
Si pour une quelconque raison, une des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de l’achat effectué par l’acquéreur. Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock ou de retard de livraison de ses fournisseurs.

En aucune circonstance, PERCKO ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutifs notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, perte de profits, perte d’exploitation, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l’utilisateur ou un tiers.

Le vendeur ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler des dommages ci-dessus exposés de manière exhaustive. Le vendeur ne prend pas davantage en charge les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.

Le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client lors de la commande et ayant pour conséquence des erreurs ou retards de livraison.

9. Clause de réserve de propriété :
Les marchandises restent la propriété de PERCKO jusqu’à paiement intégral de leur prix.

10. Force majeure :
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux Français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’article 12 «Propriété Intellectuelle ».

Si cette suspension devait durer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. PERCKO et le cocontractant, ne seront alors plus tenus au respect de leurs obligations à l’exception de celles résultant de l’article 12 «Propriété intellectuelle » sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit, soit due de part ni d’autre.

Chaque partie ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la cour de cassation. Les parties reconnaissent d’ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, les cas de grèves totales ou partielles extérieures au prestataire, l’interdiction d’exporter, la modification de la réglementation applicable à la fourniture de service, le blocage des moyens de transport, l’incendie, la foudre et l’inondation ».

11. Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.percko.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PERCKO.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.percko.com, logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de PERCKO et PERCKO ne peut être responsable dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi est proposé avec des liens hypertextes ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12. Archivage – Preuve :
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

13. Règlement des litiges :
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi Française et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), de la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance, et à la loi du 1er août 2000.

Pour la solution de tous litiges concernant le contrat de vente, les parties ont la faculté de s’en remettre, d’un commun accord à l’arbitrage.

En cas de litige, l’acheteur contactera la société PERCKO par courrier électronique à l’adresse mail suivante : infos@percko.com

14. Pour tout renseignement :

Toute demande devra être adresse par mail à : infos@percko.com

Ou bien par simple lettre à :
PERCKO
96bis Boulevard Raspail, 75006 Paris